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Réglementation vidéo institutionnelle

Le secteur de la vidéo institutionnelle concerne les associations, relativement à la loi de 1901 (but non lucratif), et les établissements scolaires :

 

 

 

  • Les séances de projections des titres contenus dans ces catalogues sont obligatoirement gratuites.

 

 

 

  • Les droits institutionnels (consultation sur place, ou projection devant un public autre que le cercle familial) sont attachés d'une part au support (K7, DVD) pendant sa durée de vie, et d'autre part à la structure qui en a fait l'achat, par le lieu physique pour lequel elle l'a fait.

 

 

 

  • Les projections doivent s'adresser à des publics restreints (ex: les élèves d'une école, les adhérents d'une bibliothèque, les membres d'une association...)

 

 

 

  • La reproduction est STRICTEMENT INTERDITE. Les responsables des projections doivent pouvoir justifier leurs droits en présentant des factures d'achat.

 

 

 

 

 

Pour plus de renseignements, contactez ALPA (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) au 01-45-22-07-07.